Le guide du vendeur › Vendre un bien reçu en héritage
Cas particuliers · Succession

Vendre un bien reçu en héritage : par où commencer ?

Un bien reçu en héritage se vend une fois que le notaire a établi qui en est propriétaire. Quand plusieurs héritiers le détiennent ensemble, la vente suppose en principe l’accord de tous. Le notaire règle la succession, le conseiller immobilier s’occupe de la vente. Le plus utile : décider ensemble, tôt, de vendre ou de garder, avant que les charges du bien et les délais légaux ne s’accumulent.

Par Jean-Pierre CLEMENT, conseiller immobilier · Mis à jour le 4 novembre 2026 · Lecture : 6 minutes

À savoir avant de lire. Je ne suis ni notaire ni juriste. Cette page décrit les règles générales pour vous aider à vous repérer. Votre situation familiale et patrimoniale est examinée par le notaire en charge de la succession.

La démarche, pas à pas

  1. Contactez le notaire. Dès qu’il y a un bien immobilier dans la succession, un notaire est nécessaire. Il identifie les héritiers et leurs parts.
  2. Faites établir l’attestation de propriété immobilière. Elle met à jour le fichier immobilier : tant que les héritiers n’y figurent pas comme propriétaires, la vente est impossible. La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès.
  3. Mettez-vous d’accord entre héritiers. Vendre ou garder, à quel prix minimal, et qui représente les autres pour les visites et les échanges.
  4. Faites estimer le bien et réunissez le dossier. Prix de marché, diagnostics, documents de copropriété : tout ce qui rassure l’acquéreur. Voir Combien vaut mon bien en Savoie ? et les diagnostics et documents à prévoir.
  5. Confiez la vente. Le mandat est signé par tous les héritiers, ou par l’un d’eux avec procuration des autres.
  6. Signez l’avant-contrat puis l’acte. Le notaire vérifie le dossier, rédige les actes et répartit le prix entre les héritiers.

Sources : Notaires de France et Service-Public (déclaration de succession, délai de 6 mois, page vérifiée le 4 août 2023) ; guide de l’attestation de propriété immobilière d’une étude notariale ; consultés le 4 novembre 2026.

L’accord des héritiers : ce que dit la règle

Votre situationCe qu’il faut savoir
Un seul héritierIl décide seul, une fois la succession réglée par le notaire.
Plusieurs héritiers (indivision)Vendre le bien entier suppose en principe l’accord de tous les indivisaires. Ils peuvent signer ensemble ou donner procuration à l’un d’eux.
Un héritier refuse ou ne répond pasDes indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent le déclarer devant un notaire. Le notaire prévient les autres. S’ils s’opposent ou se taisent pendant trois mois, le tribunal peut autoriser la vente, sauf atteinte excessive à leurs droits. Elle se fait alors par licitation (vente aux enchères judiciaire), souvent moins avantageuse qu’une vente amiable.
Un blocage urgentLa loi du 7 avril 2026 permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis, lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Les conditions sont laissées à l’appréciation du juge.
Usufruit et nue-propriété (par exemple un conjoint survivant)La procédure à deux tiers ne s’applique pas : demandez au notaire comment procéder.
Un héritier veut garder le bienIl peut racheter les parts des autres et leur verser une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. Le notaire organise le partage.

Sources : Code civil, articles 815-3 et 815-5-1 (Légifrance, en vigueur au 31 octobre 2026) ; loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision, d’après les notaires de France (le texte d’application fixe les conditions précises) ; consultés le 4 novembre 2026.

Un désaccord se règle mieux avant la mise en vente. Une vente judiciaire est plus longue et souvent moins avantageuse. Prendre un peu de temps pour se parler, avec le notaire si besoin, évite en général de perdre plus.

Hériter d’un bien de montagne : ce qui revient souvent

Un appartement de station, un chalet ou une maison de famille en Savoie est souvent un bien chargé de souvenirs, avec des héritiers installés loin. Quelques points pratiques :

  • Les charges continuent. Taxe foncière, charges de copropriété, assurance, chauffage hors gel : elles courent pendant la succession. Mieux vaut convenir de qui avance quoi, et comment on se rembourse à la vente.
  • Un bien fermé se visite mal. Prévoir l’accès, les clés, l’eau et le chauffage avant les visites. En station, la saison compte : un bien ne se présente pas de la même façon en hiver et en été.
  • Les héritiers éloignés peuvent signer à distance. Une procuration, établie chez un notaire, permet de ne pas déplacer tout le monde pour les actes.
  • Les documents de copropriété et les diagnostics prennent du temps : les demander dès le départ.

Qui fait quoi

IntervenantSon rôle
Les héritiersDécident ensemble de vendre, du prix minimal acceptable et de la personne qui les représente. Ils signent le mandat, la promesse et l’acte, en personne ou par procuration.
Le notaireRègle la succession : identifie les héritiers, établit l’attestation de propriété immobilière, dépose la déclaration de succession, rédige l’acte de vente et répartit le prix.
Le conseiller immobilierEstime le bien, prépare le dossier (diagnostics, documents), diffuse l’annonce, organise les visites, négocie les offres et suit le dossier jusqu’à la signature.

Et l’impôt ?

Les droits de succession sont déclarés dans les 6 mois et dépendent du lien avec le défunt. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés ; un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent.

La plus-value se calcule à partir de la valeur du bien retenue dans la succession, majorée de certains frais, et non de l’ancien prix d’achat du défunt. Si le bien est vendu à un prix proche de cette valeur, la plus-value est en principe faible. La résidence principale du défunt n’est pas automatiquement celle des héritiers : l’exonération n’est pas acquise. Détail dans Plus-value : combien d’impôt à la vente ?

Sources : Service-Public, « Droits de succession : calcul » (page vérifiée le 14 août 2024) ; impots.gouv.fr, plus-values immobilières, consultés le 4 novembre 2026.

Questions fréquentes

Puis-je vendre avant la fin du règlement de la succession ?

Oui, en pratique, dès que le notaire a établi l’attestation de propriété immobilière : tant que les héritiers n’y figurent pas comme propriétaires, aucune vente n’est possible. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre le partage complet entre héritiers. Le notaire vous dit ce qui est possible dans votre dossier.

Vendre le bien vaut-il acceptation de la succession ?

Cela peut être le cas : vendre un bien de la succession peut être considéré comme un acte d’héritier, qui vaut acceptation. Si vous hésitez, par exemple parce que des dettes pourraient dépasser la valeur des biens, parlez-en au notaire avant de signer un mandat de vente.

Quels sont les délais à connaître ?

La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès (12 mois si le défunt vivait à l’étranger). Un dépôt tardif peut entraîner des intérêts de retard et des majorations. La publication de l’attestation immobilière est attendue dans le même délai. C’est pourquoi il est utile de contacter le notaire dès les premières semaines.

Les droits de succession sont-ils dus, même si je vends ?

Les droits dépendent de votre lien avec le défunt, pas de la vente. Un conjoint survivant ou un partenaire de PACS est exonéré. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent. Vendre peut permettre de financer ces droits, ce qui compte si le bien est la principale valeur de la succession.

Faut-il que tous les héritiers signent le mandat de vente ?

En pratique, oui : le bien appartient à tous les indivisaires, et c’est à eux de confier la vente à un professionnel. Si certains sont éloignés, ils peuvent donner procuration à l’un d’eux. Je vous indique la marche à suivre dans votre cas.

Jean-Pierre CLEMENT
Conseiller immobilier MeilleursBiens en Savoie : Maurienne, Chambéry, Aix-les-Bains, Val d’Arly. Pour réfléchir ensemble à la vente d’un bien de famille, en lien avec votre notaire, un échange sans engagement suffit pour commencer.

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